Stationnement dangereux, absence de contrôle technique ou infraction grave… de nombreuses raisons peuvent mener à l’enlèvement d’un véhicule par la fourrière. Mais que se passe-t-il si vous tardez à le récupérer ? Et surtout, la préfecture peut-elle ordonner sa destruction au bout de quelques semaines ? Voici ce que vous devez savoir.
Des délais raccourcis depuis 2021
Depuis une réforme entrée en vigueur en janvier 2021, les délais de conservation des véhicules en fourrière ont été considérablement réduits.
Avant : 30 jours de garde avant toute procédure.
Aujourd’hui : seulement 15 jours à compter de l’enlèvement.
Et si le véhicule est en mauvais état, ce délai tombe à 10 jours à partir de la mise en demeure (article L325-7 du Code de la route).
Un véhicule peut-il être détruit ?
Oui, dans certains cas, votre voiture peut être vendue ou envoyée à la casse. Cela dépend de plusieurs facteurs :
Sa valeur estimée : si elle est inférieure à 765 €, elle est considérée comme sans grande valeur.
Son état général : absence de pièces essentielles, dégradation ou vol de composants.
La nature de l’infraction : conduite sans permis, sous l’emprise de stupéfiants ou excès de vitesse majeur peuvent justifier une mise hors circulation.
Un véhicule immobilisé peut ainsi être légalement détruit s’il est jugé inutilisable ou dangereux (article 17 de la loi n° 2001-1062).
Frais de fourrière : attention au coût final
Les frais liés à la mise en fourrière s’accumulent vite :
Enlèvement
Gardiennage journalier
Éventuelles procédures administratives
Selon la ville, la facture peut dépasser les 100 €, rendant parfois le rachat de la voiture plus cher que sa valeur marchande.
Quels sont vos recours ?
Si votre voiture a été enlevée et que vous découvrez la situation tardivement, tout n’est pas perdu. Voici les étapes à suivre :
Appelez la police ou la fourrière pour confirmer l’enlèvement.
Si le délai de 10 ou 15 jours est dépassé, contactez la fourrière sans attendre. Si la voiture n’a pas encore été vendue ou détruite, vous pouvez en demander la restitution, moyennant des frais supplémentaires.
En cas de doute sur la légitimité de l’enlèvement, des recours existent :
Pour un stationnement gênant : adressez-vous au procureur de la République.
Pour une infraction liée à la circulation : contactez la préfecture du lieu d’enlèvement.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez même demander le remboursement des frais engagés.
Et si vous étiez absent ?
C’est une situation malheureusement courante : partir en vacances et découvrir, à son retour, que son véhicule a disparu… et a été détruit. La loi ne prévoit pas toujours de recours, surtout si la procédure a été suivie correctement. D’où l’importance de réagir le plus tôt possible.
En résumé
Le délai de garde en fourrière est désormais limité à 10 ou 15 jours.
Votre véhicule peut être vendu ou détruit s’il a peu de valeur ou s’il est en mauvais état.
Vous pouvez encore agir si la vente n’a pas été prononcée.
En cas d’erreur ou d’injustice, des recours sont possibles, même si la procédure peut être complexe.
- N’oubliez surtout pas d’assurer votre véhicule. Voir l’article ‘Défaut d’assurance et véhicule immobilisé avec mise en fourrière‘
