Assurance Protection Juridique Défense Pénale et Recours

Qui est couvert par cette garantie ?

La protection juridique s’applique à :

• Le souscripteur du contrat d’assurance temporaire.
• Les conducteurs autorisés et les personnes ayant la garde du véhicule désignés dans le contrat.
• Les passagers transportés dans le véhicule assuré.

Ce que couvre l’assurance

 Prestations proposées :

• Recherche d’une solution amiable avec la partie adverse.
• Défense judiciaire : prise en charge des frais d’avocat, d’huissier ou d’expertise en cas de procédure.
• Suivi de l’exécution de la décision judiciaire ou de l’accord trouvé.

 Types de litiges couverts :

• Défense pénale : si vous êtes poursuivi ou convoqué devant une juridiction ou une commission administrative à la suite d’un accident.
• Recours contre un tiers responsable : pour obtenir réparation de dommages corporels ou matériels non indemnisés par votre contrat d’assurance principale.

Ce qui n’est pas couvert

Exclusions majeures :

• Litiges n’ayant aucun lien avec un accident de la circulation.
• Litiges contre votre propre assurance auto.
• Conduite sans permis ou sans assurance.
• Fautes intentionnelles ou dolosives.
• Amendes, intérêts, pénalités et condamnations financières.
• Frais engagés sans accord préalable de l’assureur (sauf cas d’urgence).

Restrictions :

• Aucun accompagnement pour les litiges dont l’enjeu financier est inférieur à 350 €.
• Aucune intervention pour des poursuites devant les Cours d’Assises ou la Cour Criminelle Départementale.

 Plafonds de remboursement

En France, DOM, Andorre et Monaco :

• Jusqu’à 10 000 € par litige.
• Expertise amiable : max. 800 €.
• Expertise judiciaire : max. 2 000 €.

À l’étranger :

• Jusqu’à 1 500 € par litige.

 Où êtes-vous couvert ?

Cette garantie s’applique dans le monde entier.

 Vos obligations en tant qu’assuré

Pour bénéficier pleinement de la garantie, vous devez :

• Fournir des informations justes et complètes à la souscription.
• Signaler toute modification de situation en cours de contrat.
• Payer la prime d’assurance à temps.
• Déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance, dans le délai prévu au contrat.

 Paiement et durée de la couverture

• Le montant de la prime est précisé lors de la souscription et payable immédiatement (par prélèvement, chèque ou espèces).
• La garantie débute à la date et l’heure de souscription et dure entre 1 et 90 jours maximum, sans renouvellement automatique.

 Résiliation du contrat

Vous pouvez résilier ce contrat selon les conditions définies dans la documentation contractuelle ou en respectant les délais légaux. La demande doit être faite par courrier, email ou tout support durable, auprès de l’assureur ou de son représentant.

 Besoin d’assistance ? Notre équipe reste à votre écoute pour vous aider à comprendre vos garanties ou pour toute déclaration de sinistre.